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Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire ; ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ‘Informatique et Liberté’, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’entreprise . De plus, cette dernière s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Conditions Générales de Vente Identification Raison sociale : Body Attitude Statut juridique : S A R L Siège social : route de l'aéroport l'orée des remparts Code postal : 84140 Ville : MONTFAVET Pays : France Déclaration C.N.I.L. n° Téléphone : 04 90 87 19 12 email :contact@bodyattitude.fr Site Web : http://www.bodyattitude.fr SIRET : 494 751 035 00010 Préambule Le site est la propriété de l’entreprise en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Domaine d’application Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part le client : « un utilisateur » ou « vous », les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site visible à l’adresse : http://www.bodyattitude.fr et d’autre part l’entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'avignon sous le numéro 49475103500010. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Commande Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’entreprise confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Livraison Les produits achetés sur le site seront livrés à Body Attitude Montfavet. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur préalablement indiqués sur le site au moment de la commande. Modalités de Paiement Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site www.paypal.fr Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’entreprise. Le prix des articles est payable au comptant le jour de la commande effective. Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notice...), retournés dans leur emballage d’origine et adressé à FRANCE Responsabilité L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication, d’inondation, d’incendie ou de guerre. L’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l’achat de tout produit présenté sur le site. Produit Les photographies illustrant les produits n’entrent pas sans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, l’entreprise s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à prévenir par email tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible. Litiges Le présent contrat est uniquement soumis au droit français. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions que auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ‘bref délai’ de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Commerce de d'avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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